opération de restructuration et de transformation majeure de la gare et, d'autre part, l'exploitation et la gestion limitée à des activités de commerces et de services dans l'enceinte de la gare du Nord à Paris, dans la perspective de la candidature de la Ville

Article 83

—

Le rapport est remis au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi ; 4° A compter du 1er janvier 2017, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance

LEGIARTI000021949103

—

73179 Haute-Savoie (74) Bonneville 74042 Sallanches 74256 Paris (75) Paris (*) 75056 Seine-Maritime (76) Canteleu 76157 Fécamp 76259 Grand-Quevilly (Le) 76322 Saint-Etienne-du-Rouvray 76575 Seine-et-Marne (77) Combs-la-Ville

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

s'applique pas à la création de logements sociaux ou à l'affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville

Article R162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie : a) Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom et prénom d'usage ; c) Date de naissance. 2° Informations relatives aux soins et prestations délivrés en ville

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Code de la construction et de l'habitation

d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 17

Code de l'éducation

-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; f) Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes

Article 78

—

VII. - Pour l'application du présent 1.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris. 1.2. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements. I.

Article Annexe tableau n° 1 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code électoral

circonscription Cantons de : Roissy-en-Brie, Thorigny-sur-Marne (moins les communes de Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre et Serris), Torcy 9e circonscription Cantons de : Brie-Comte-Robert, Pontault-Combault, Tournan-en-Brie Commune de Combs-la-Ville

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

I. – L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : 1° Politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de

LEGIARTI000028252330

—

vert Département de la Corrèze Communauté de communes Juillac Loyre Auvézère PER de l'Yssandonnais - "Bien vivre en Yssandonnais" Cybercorrèze E-Corrèze, la richesse de l'économie numérique en milieu rural Association "Uzerche, ville-Paysage

LEGIARTI000026884691

—

741 1 103 446 SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 1 000 1 000 19 500 19 500 Sport 219 19 500 19 500 Jeunesse et vie associative 163 1 000 1 000 TRAVAIL ET EMPLOI 4 000 4 000 Accès et retour à l'emploi 102 4 000 4 000 VILLE

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation

Article Annexe 3

—

des travaux (pose de l'isolant) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : * Adresse des travaux : Complément d'adresse : * Code postal : * Ville

LEGIARTI000051149699

—

Ville et environnements urbains.

Article 21

—

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.

Article Annexe I (suite)

—

1 Territoire de Belfort Bibliothèque municipale de Belfort 5 Bibliothèque départementale de prêt 2 Région d'Ile-de-France Seine-et-Marne Bibliothèque municipale de Chelles 2 Bibliothèque municipale de Combs-la-Ville

Article Annexe

—

Champs-sur-Marne. 77083 Chelles. 77108 Fontainebleau. 77186 Moissy-Cramayel. 77296 Montereau-Fault-Yonne. 77305 Provins. 77379 Yvelines (78) Achères. 78005 Aubergenville. 78029 Les Clayes-sous-Bois. 78165 Mantes-la-Ville

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