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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01115

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel recevable alors que la mention manuscrite par laquelle la personne mise en examen a manifesté son intention d'interjeter appel, ne remplissant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC002472194

Admin. suprême

4 juillet 1995

4 juillet 1995

County Administrative Court (Länsrätten) at Gothenburg for a care order concerning R and N under Section 1, subsection 2 and Section 2 of the Act with Special Provisions on the Care of Young Persons (Lagen

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004382898

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

  Relevant domestic law     According to Section 9, subsection 1, of the Insurance Court Act (laki vakuutusoikeudesta, lagen om försäkringsdomstolen 14/58) as in force at the relevant time

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0323DEC001359903

Admin. suprême

23 mars 2004

23 mars 2004

the Social Insurance Office ( försäkringskassan ; hereinafter “the Office”) of the County of Uppsala granted the applicant a life annuity ( livränta ) under the Act on Industrial Injury Insurance ( Lagen

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002710995

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

        Under section 1 of the 1946 Act on the Pharmacy Duty (laki apteekkimaksusta, lagen om apoteksavgift), hereinafter "the 1946 Act", a pharmacist is obliged to pay pharmacy

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105947_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

La décision contestée, par laquelle la préfète de la Gironde refuse d'édicter un acte réglementaire, n'appartient à aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300305

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

dont s'agit un centre de loisirs à vocation de parc aquatique composé - sur sa partie sud-ouest de parkings, - puis de locaux sanitaires, vestiaires, boutiques, restaurants bars et leurs terrasses, lagons

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244df

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

C'est moi qui ai volé la Laguna et qui la conduisais, alors que nous étions pourchassés par la police" ; qu'il est incontestable qu'aucune circonstance de fait n'autorisait l'officier de police judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300157

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

la loi, mais que la rétrocession est devenue impossible, il dispose d'un droit à indemnisation au titre de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination en vue de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100762

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

l'acquéreur avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100763

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

l'acquéreur avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423596

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

adoptés qu'il convient de déterminer le sens exact de l'expression " ses 50 emplois fictifs ", que, selon la partie civile, l'emploi des termes " emplois fictifs " renvoie à une pratique frauduleuse par laquelle

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

plate-forme et de voies de desserte sur la parcelle appartenant aux frères Z..., sans préciser quelles opérations ont été faites, et en particulier s'il a été supprimé des arbres ou une végétation et laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

retenu, outre que les emprunteurs s'étaient vus remettre par la banque, le 13 décembre 2006, soit avant même l'acceptation de la première offre de prêt, une attestation, qu'ils avaient signée, par laquelle

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f37f

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cec9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la SCI "Le Quarante", à l'encontre de laquelle

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415504

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Civaux de la société EDF à laquelle le syndicat SAEC-UNSA a procédé, le 1er octobre 2003 pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200936

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Par une décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, sur le fondement de l'article 8

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201316

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Mme L..., sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que l'absence d'envoi de son dossier s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02938

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête irrecevable, alors que le demandeur était détenu au moment où la cour d'appel l'a examinée, date à laquelle le respect des conditions

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 28 mai 2025 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/01732 — Culture de la vigne

08/09/2026

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Procédures collectives

CHÂTEAU LATOUR LAGUENS INTERNATIONAL HOLDING GROUP

SIREN 501558670TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500€ dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1èreet 2ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 34 989,14€, soit 6% du passif, - Concernant les 3ème et 4èmeannuités, le pacte est fixé à la somme de 52 483,71€, soit 9% du passif -Concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte

22/01/2026

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Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 15 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1ère, 2èmeet 3ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 10 065,81 €, soit 2% du passif, - Concernant les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 15 098,72 €, soit 3% du passif, - Conc

22/01/2026

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Dépôts des comptes

LAGUENS PHOTOVIDEO

SIREN 379254832GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

09/12/2025

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE VETERINAIRES Docteurs BERGUES et LAGUENS

SIREN 451419832GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Cessation d'activité et dissolution de la société

30/05/2025

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