sa résidence principale, ne devait pas être considérée comme consommateur, peu important que les contrats aient également eu pour objet le financement de constructions destinées à la vente ou à la location

apos;indemnité d'occupation due à la date de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux, ordonner l'expulsion de la société locataire, fixer à diverses sommes la créance locative

[J] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux donnés en location par la société Osica, ainsi que de la procédure d'expulsion

demandes de la première, de déclarer valable le congé avec refus d'indemnité d'éviction, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer à Mmes [C] et [J] une certaine somme au titre du compte locatif

contestation sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de financer les travaux, distincte de l'obligation d'éviter les désordres locatifs

contestation sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de financer les travaux, distincte de l'obligation d'éviter les désordres locatifs

détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui ; "aux motifs substitués, que ce bâtiment, à usage de bergerie, avait été édifié par le prévenu sur un terrain par lui tenu en location

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

civil, dont l'application suppose que les effets mobiliers soient attachés au fond par le propriétaire de celui-ci ; et alors, d'autre part, qu'en vertu du contrat de crédit bail les meubles donnés en location

sous le n° 1 695 462 pour désigner les produits et services en classes 36, 39, 41 et 42, notamment "agences de voyages, organisation de vacances, réservations de chambres d'hôtel, divertissements, location

Puis par un contrat de location du 28 septembre 2012, Mme [K] a loué le navire à M. [X] pour une durée non précisée.

au titre des charges de copropriété afférentes à l'appartement qu'a occupé Mme Z... lors de l'indivision post-communautaire, alors qu'il soutenait qu'elles ne pouvaient constituer que des charges locatives

congé à la bailleresse à l'issue de la deuxième période triennale, comme le bail lui en réservait la faculté ; que la société Les Cuves occitanes, prétendant que la résiliation anticipée de la sous-location

hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution, faute de justifier d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location

hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution, faute de justifier d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location

hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution, faute de justifier d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location

hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution faute de justifier d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location

hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution faute de justifier d'une impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location