AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section A n° 1758 située 5 route de l'Océan.
Source officiellePage 69 sur 192
Pôle 6 - Chambre 4
603264130efdeb98f050f649
13 février 2018
13 février 2018
Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Marianne FEBVRE-MOCAER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Aouatef ABDELLAOUI, lors des débats ARRET :
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