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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a5cd580146773ff8f8

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9cc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd8d

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe04

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... de Gage, de la SCP Boulloche, avocat de

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7ba

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse de retraite des notaires, de Me Garaud, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7eb

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7f0

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd895

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8c6

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8ce

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8cf

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8ed

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd966

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Optique 114, de la SCP

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd972

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9a0

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fda3e

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fda41

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Odent, avocat de la SCI Le Polygone, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fda43

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fda46

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fda48

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle

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