Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 826 résultats pour « Manquement d'initié »
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1 826 résultats pour « Manquement d'initié »
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EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48
Soit, en cas de faillite ou de manquement du dépositaire des actifs du Fonds désigné par le Gouvernement français, conformément à l'article XIII, section 3, dudit accord. 5° Dans la limite d'un montant équivalent en euros à 18 959 millions de droits de
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation
Article R162-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, à l'origine de sommes
Article R162-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
La sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de leur caractère réitéré, à un montant au maximum égal au montant des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes aux activités, prestations ou ensembles de séjours ayant
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.
Article L162-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
En cas de manquement à l'obligation prévue au II, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article R413-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95
Les attestations prévues à l'alinéa précédent peuvent être suspendues ou retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la
Article D614-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Il informe le bénéficiaire des manquements détectés, lequel dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour faire part de ses observations.
Article R6323-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
l'article L. 6323-9-1 ; 6° La gestion des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, le contrôle de leur respect ainsi que la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les manquements
Article L2339-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur
Article L266-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil
Article R5121-76-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
I. - Si des motifs de santé publique l'exigent, en cas de manquement à l'obligation de suivi des patients et de recueil d'informations, ou si les conditions mentionnées à l'article L. 5121-12-1 ne sont plus remplies, le directeur général de l'Agence nationale
Article L5424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci ; 2° De céder une
Article L1142-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime
Article L5423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 76
Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer
Article L751-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué
Article R822-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
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