C/ SAS VENTEO Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 12/08303 Expéditions exécutoires

Par jugement du 24 mars 1998, le Tribunal a : t reçu la société BENEDICTINE en ses demandes de contrefaçon d'imitation des marques n° 1.327.179 et n° 1.626.621 et en concurrence déloyale, et déclaré

de justice ; Attendu sur la nomination tardive d'un administrateur judiciaire, qu'il convient de rappeler que suite au redressement judiciaire par procédure simplifiée d'Andrée X... prononcé le 6 mars

C/ SAS VENTEO Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 12/08303 Expéditions exécutoires

intimé provoqué né le 30 Mars 1971 à FIGUEIRA DE CASTELO RODRIGO demeurant...

    In March   2015 the magazine Valstybė published another article, one written by the journalist M.B.

fait l'objet, il ne peut consister qu'en un acte positif ; que si le complément d'expertise est un acte d'instruction, le refus de procéder à cet acte n'en est pas un ; " alors que par acte du 12 mars

    The applicant had not made any requests for dental examinations until 6 March 2015, when he had a cavity treated and filled.

    Le 27 mars 2006, l’avocat rendit son avis.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 34144/05) dirigée contre la République hellénique par sept ressortissantes de cet Etat, M mes   Houlia Emin, Aisse Galip, Feriste

  20564/10, 12 January 2016; Galip Doğru v. Turkey , no.   36001/06, 28   April 2015; Eraslan and Others v. Turkey , no. 59653/00, 6   October 2009; Halil Kaya v.

EXPOSE DU LITIGE La SARL [Adresse 1] exerce sous l'enseigne LA TÊTE DE L'ART une activité de restauration, de commercialisation de produits du terroir et de galerie d'art au [Adresse 4] à [Localité 5

En outre, la Société a subi un ralentissement de son activité résultant de l'effondrement du marché de l'art.

   Le 11 mars 1980, M.

utilisé par des commerçants dudit marché ; que ces tableaux ayant été revendus par lui dès son retour à [...] dont principalement à L...

    Le 7 mars 2003, le tribunal de district de Yasamal rejeta l’action incidente de l’association et fit droit à l’action en dissolution introduite par le ministère. 22.

En vertu de la loi de 1996 sur la procédure pénale et les enquêtes («   la loi de 1996   »), qui est entrée en vigueur en Angleterre et au pays de Galles immédiatement après avoir reçu la sanction

faudrait démontrer que la condamnation reposait sur des bases peu sûres, ce qui ne lui serait pas possible eu égard au fait que, de son propre aveu, c’était l’appât du gain qui lui avait fait accepter le marché

SENTUCQ , présidente de chambre,chargée du rapport et Madame Sandrine MOISAN, conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange