POUR LA GESTION DU RIE MB6 1 rue du 1er mai 92000 NANTERRE non comparant GIE GIE AG2R 14-16 boulevard Malesherbes 75008 Paris comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant Paierie de Mayotte B.P. 501 à Mamoudzou (97600) ; Mme X... demande que

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans

[H] [W] [Adresse 3] [Localité 1] comparant assisté de Me Martine CHOLAY [Adresse 4] [Courriel 1] et par SELAS F.

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Solange X..., demeurant ..., 94490, Ormesson-sur-Marne, 2°/ du

Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Pompes Salmson, société anonyme, dont le siège est 3, rue

Mamadou Z..., demeurant 1, place des Fédérés à Noisy-Le-Grand (Seine-saint-Denis), 2 / Mme Fatima A..., 3 / Mme Amélia Augusta X..., 4 / M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEITA, les conclusions de M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Rodez, au profit de Mme Lucienne X..., demeurant lotissement Les Bourgnounets, Naucelle

Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [G], épouse [T], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM.

[N] [U], 2°/ Mme [P] [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 23-22.024 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre

(15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'agent comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes

Salomé Y..., demeurant : 97432 Saint-Pierre 2°/ la Transit Y... société, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre

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Françoise Denis Martine Z... épouse X... C / Pierre A... Bernard B... C...