Mme [B] reproche à l'arrêt attaqué de juger sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

dans le cadre d'une scission de permis de construire valant division ; qu'engage donc sa responsabilité à l'égard du futur acquéreur, celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE

d'un mois avant chaque période de perception ; "1°) alors que faute par la cour d'appel de préciser en quoi la déclaration régulièrement transmise dans les délais légaux par la société Y...

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-34, 696-36, 696-38, 696-40 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de spécialité en matière

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'avis de résultat d'enquête était régulier et que la société CFC avait pu faire valoir ses moyens de défense dans un délai

constituée, aux motifs que les sociétés qu'ils dirigeaient n'avaient pas pour objet l'investissement de produits financiers mais la promotion de maisons de retraite médicalisées ou le recyclage des matières

Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande

Il ajoute que la rupture a un caractère d'autant plus déloyal que le salarié n'a pu bénéficier, comme les comptables, d'un repositionnement mis en oeuvre discrétionnairement par l'employeur. 11.

d'une plate-forme empierrée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière

de la payer ; que le délit est ainsi juridiquement établi et la prévention justifiée ; "et, aux motifs propres, que la culpabilité du prévenu n'est pas contestable, qu'il n'a pas mis à profit les délais

Ronsin, en ses conclusions orales ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle doit, à peine de nullité, constater que le prévenu ou son défenseur a eu la parole en dernier à

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 6 mars 2003), que la société Sivar, faute d'avoir tenu son engagement de revendre, dans le délai

son père aux yeux de tous jusqu'à son décès en 2001, sans que personne ne remette en cause ce lien de filiation conforté par la possession d'état ; qu'il ajoute que Mme [Y], elle-même, a disposé d'un délai

2011 notifiée sans respecter les dispositions du règlement CE n° 1393/2007 ; qu'en considérant, pour écarter l'exception de prescription de l'action engagée par la société Transports Hemmerlin, que le délai

qu'en affirmant que les contestations élevées par la société Paramat relevaient des garanties offertes par les cédants, lesquelles ne pouvaient plus être mises en oeuvre à raison de l'expiration du délai

Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'en matière