Y... perçoit un salaire net de 7 500 francs et son épouse une pension d'adulte handicapée de 3 200 francs et en énonçant que la prestation compensatoire sera égale au quart de "cette disparité" ; Qu'en

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'impositions et pénalités restées dues par la société Durostyl, telles qu'elles résultent de l'état établi par l'administration fiscale, alors,

d'amende ; "aux motifs que le jugement entrepris, qui a fait une exacte appréciation du droit aux éléments de la cause, doit être confirmé sur le principe de la culpabilité; que toutefois les pénalités

représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote qui prévoit qu'un salarié licencié pour inaptitude perçoit

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 novembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement et au paiement des impôts fraudés et des pénalités

mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités

Q... et les autres prévenus seraient solidairement tenus, au titre de la période visée en prévention, avec la société Cerima, redevable de l'impôt, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes

[H], certaines sommes au titre des marchés de [Localité 2] et de [Localité 1], et des pénalités de retard sur l'ensemble de ces marchés alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts dus au créancier

élèves », et ajoute que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit

les contributions indirectes, à diverses amendes et au paiement des droits fraudés, le premier à quatre amendes de 100 francs chacune, le second à sept amendes de 100 francs chacune et à titre de pénalité

d'emprisonnement assortie du sursis à exécution et à une amende de 15 000 euros et l'a dit solidairement tenu avec Bernard Y... et la société Capi-Plante au paiement des impôts fraudés, des majorations et des pénalités

1996, et confirmé le jugement sur la culpabilité, la peine d'emprisonnement avec sursis et la condamnation à supporter, solidairement avec la société, le paiement de l'imposition concernée et des pénalités

, et à une amende délictuelle de 100 000 francs et dit qu'Edgard X... serait solidairement tenu avec les sociétés SOFRAM et SORELY non seulement au paiement des impôts fraudés mais au paiement des pénalités

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Bernard X... sera solidairement tenu avec la société Centrale Franco Allemande Automobile au paiement des impôts prétendument fraudés et à celui des pénalités

p. 6 5), la cour d'appel ne pouvait sans se contredire condamner Yasemin X... solidairement avec la société Y... au paiement de l'ensemble des impôts prétendument fraudés ainsi que des amendes et pénalités

que la partie civile a perçu un capital décès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise tant pour son compte personnel que pour l'enfant mineur à hauteur de 10 530,03 euros ; qu'elle perçoit

et rester devoir 41 618 euros au titre d'un emprunt en cours ; qu'en retenant néanmoins que le cautionnement souscrit le 24 octobre 2007 à hauteur de 420 000 euros en principal, intérêts, frais et pénalités

d'une mise en demeure par lettre recommandée, l'absence de réalisation de cette pénalité entraine l'annulation, par le juge, des pénalités ainsi appliquées, ajoutant que cette solution s'applique également