de services, une activité de prestation de transport de personnes au moyen de l'infrastructure nécessaire aux fins de l'accomplissement de cette prestation ; qu'en décidant le contraire, le premier président

effectuées par le commissionnaire de transport, y compris les prestations accessoires, telles les opérations de douane ; qu'en refusant de faire application de la prescription annale prévue au contrat

salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de rappels de salaire pour la période de mars 2013 à mars 2014, quand elle constatait qu' « à partir de mars 2013, le salarié n'a plus justifié de prestation

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui, après relaxe de Fatimata Z..., alias Meryem ou Meryenne TOURE, des chefs de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

X... à payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital de 600 000 francs et une rente mensuelle viagère indexée de 3 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes

que Bruno Z... ne saurait percevoir double indemnisation à ce titre ; qu'en l'occurrence, il ressort de la comparaison entre le décompte de la CPAM et la motivation du jugement que l'ensemble des prestations

une activité de régisseur de publicité, laquelle consiste à exploiter au nom et pour le compte d'une seule entreprise de presse les espaces publicitaires dont dispose cette dernière ; qu'en s'attachant

était référencé dans le catalogue de la société CNIM, et fabriqué dans ses ateliers, que les parties s'étaient référé aux conditions générales de vente, que la facture ne faisait pas mention des prestations

Le moyen est pris de la violation de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige non constitué par une demande de désarchivage d'articles de presse, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que tout individu a droit

attaqué (Poitiers, 7 novembre 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné en référé la société Presse

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 272 et 1315

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., son ex-épouse ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999), qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la prestation

le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation

Sur la prestation compensatoire : Il convient de rappeler que l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible