bailleurs, qui avaient le même jour délivré un congé avec offre de renouvellement et un commandement visant la clause résolutoire pour infraction aux clauses du bail, avaient renoncé à faire valoir la résiliation

sous-licence, conclu le 11 août 2011 entre les sociétés Lee Cooper France et Lee Cooper Kids, en prévoyait la résiliation anticipée en cas de « résiliation pour quelque cause que ce soit de la licence

La locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail commercial et de la condamner à payer à la bailleresse une somme au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation, alors « que

Après mises en demeure des 27 avril et 22 août 2015, celle-ci a, par déclaration du 15 février 2016, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion de M.

Le 16 mars 2017, la bailleresse, reprochant à la locataire un manquement à son obligation de jouissance paisible des lieux, l'a assignée en résiliation du bail à ses torts, expulsion et paiement d'une

Le 19 juillet 2017, les loyers étant impayés, la société Grenke location a notifié au locataire la résiliation du contrat de location. 4.

A la suite du non-paiement de son salaire, la salariée a saisi, le 20 novembre 2019, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat à durée déterminée et en paiement de

régulièrement acquis à la suite d'une cession sur des constructions bâties sur des parcelles louées ne saurait être l'accessoire d'un contrat de sous-location de bail emphytéotique et s'éteindre avec la résiliation

annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Société "SIKA" la somme de 57 268,65 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

du contrat à ses torts ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ que la résiliation sans préavis est toujours possible en cas d'inexécution ;

Z... lui ont adressé des courriers de résiliation de leurs contrats ; qu'ainsi, des lettres de résiliation des contrats ont été adressées à M.

condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation

[P] de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, qu'à l'issue de la visite médicale du 1er décembre 2000, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude totale

du bail et de toutes conventions portant sur le lot n° 127 ainsi que la résiliation partielle du bail portant sur le lot n° 128 ; qu'en considérant cependant que "le syndic ne peut... être regardé comme

obligations et laissait de nombreux loyers impayés, l'a assignée devant le tribunal d'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence et de prononcer la résiliation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1996), statuant après expertise, d'avoir prononcé la résiliation des contrats aux torts réciproques, dit qu'en conséquence, il devait restituer les

C..., aux torts de leur propriétaire, Mme Z..., et de dire qu'elle sera tenue de réparer les préjudices occasionnés par l'écroulement de l'immeuble et la résiliation des baux et que la compagnie La Concorde

des obligations est la résiliation du contrat, à la condition que les manquements reprochés soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même