Les juges précisent qu'en l'espèce les immeubles concernés par la saisie pénale ont fait l'objet d'un démembrement de propriété, M.

Les juges précisent qu'en l'espèce les immeubles concernés par la saisie pénale ont fait l'objet d'un démembrement de propriété, M.

Les emprunteurs et la société Le Puits caché ont contesté devant le juge de l'exécution la procédure de saisie immobilière.

de la cour d'assises, faisant application de l'article 286-1 du code de procédure pénale, a décidé que la cour statuerait sans l'assistance des jurés au motif que cette juridiction était uniquement saisie

qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies

M... et la société Arcade investissements conseil (la société AIC) au prix de 4 312 695,09 euros ; que par jugement du 30 janvier 2009, un juge de l'exécution a validé les saisies-attributions et saisies

A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors, selon le moyen, que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

L'arrêt a été rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris statuant sur la question de compétence soulevée.

du commandement valant saisie.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), que le Crédit municipal de Nice (le Crédit municipal) a, sur le fondement d'un état exécutoire, mis en oeuvre une procédure de saisie

Par arrêt du 26 juillet 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes qui s'est saisie de cette nouvelle demande par application des dispositions de l'article 207 du code de procédure

T... a fait procéder, le 24 mars 2016, à l'expulsion de celui-ci, puis à la saisie par immobilisation de trois véhicules appartenant à M. W... et se trouvant encore dans les lieux ; Attendu que M.

E..., alors « que, saisie d'une décision du conseil de l'ordre d'un barreau statuant sur une demande d'admission au tableau, la cour d'appel doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'en

les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAIB

compte-courant de la société Achats ventes immobiliers (la société) ; que la société mise en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de continuation ; que la banque a exercé des poursuites de saisie

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux X..., qui ont fait l'objet de la part de la société Roginski d'une saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Z... une saisie-arrêt pour avoir paiement d'une condamnation prononcée à son encontre par un jugement du 7 novembre 1991, qui a ordonné l'exécution provisoire pour partie de la condamnation et dont M.