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12 558 résultats pour « Senart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665544

constitutionnel

11 octobre 1968

11 octobre 1968

Décision 68-565 SEN - 11 octobre 1968 - Sénat, Val-de-Marne - Non lieu à statuer

Source officielle

Page 69 sur 628

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CC

cr

61372647cd58014677424552

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

en demeure, et qu'il avait ignoré les réclamations de l'administration fiscale, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs contradictoires ; "alors, qu'enfin, Denys X... a produit un rapport du Sénat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00839

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

débats que l'augmentation de capital de l'AFD aurait été conditionnée à son engagement de stabiliser sa masse salariale quand le procès-verbal de la réunion du comité du 8 décembre 2021, le rapport du Sénat

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667013

constitutionnel

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Décision 88-246 DC - 20 décembre 1988 - Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667361

constitutionnel

3 juin 1986

3 juin 1986

Décision 86-206 DC - 03 juin 1986 - Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667518

constitutionnel

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Décision 92-1152/1153/1154/1161 SEN - 08 décembre 1992 - Sénat, Nouvelle-Calédonie - Rejet

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667831

constitutionnel

23 juillet 1991

23 juillet 1991

Décision 91-295 DC - 23 juillet 1991 - Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000019762472

constitutionnel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Décision 2008-570 DC - 06 novembre 2008 - Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017664751

constitutionnel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Décision 2004-3389/3400 SEN - 25 novembre 2004 - Sénat, Français établis hors de France - Rejet

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664912

constitutionnel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Décision 2005-529 DC - 15 décembre 2005 - Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665617

constitutionnel

28 juin 1972

28 juin 1972

Décision 72-48 DC - 28 juin 1972 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665739

constitutionnel

20 juillet 1977

20 juillet 1977

Décision 77-85 DC - 20 juillet 1977 - Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665855

constitutionnel

21 novembre 1979

21 novembre 1979

Décision 79-108 DC - 21 novembre 1979 - Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667507

constitutionnel

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Décision 89-253 DC - 04 juillet 1989 - Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667959

constitutionnel

24 juin 1999

24 juin 1999

Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024025467

constitutionnel

13 mai 2011

13 mai 2011

Décision 2011-129 QPC - 13 mai 2011 - Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665196

constitutionnel

31 juillet 1962

31 juillet 1962

Décision 62-19 DC - 31 juillet 1962 - Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-116608

Admin. suprême

14 janvier 2013

14 janvier 2013

The Senate of the Supreme Court held the first hearing on 7   March 2012.

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000039096015

constitutionnel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Décision 2019-786 DC - 11 juillet 2019 - Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat - Non conformité partielle - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372156

constitutionnel

28 juin 1972

28 juin 1972

Décision 72-48 DC - 28 juin 1972 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Conformité - réserve

Source officielle