X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 25 mai 1998) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement du Grand Sénart et des élections

prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamne in solidum les demandeurs à payer diverses sommes ; "aux motifs que le véhicule conduit par Jacquet, même en serrant

septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

débats, il ressort, que le 11 novembre 1988, en fin d'après-midi, alors qu'elle était baissée et nettoyait le sol de sa salle à manger, Michèle Y... était saisie par derrière par un individu qui lui serrait

(Tarn), 2 / de la société anonyme Senat, dont le siège social est ...

D 23-19.783 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart

Y... et Selarl S...

dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction conformément aux dispositions de l'article D. 590 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant régulière la convocation envoyée à Me Sénart

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

H..., devenu associé de la SELARL d'administrateurs judiciaires L..., V..., H..., T...

sénateur Claude Y... pour les faits relevés par l'information; que, dès lors, que des présomptions sont apparues contre Claude Y... une demande de mainlevée d'immunité parlementaire a été adressée au Sénat

à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment ; que la violation de ce secret par une assistante salariée de la Selarl

Le 31 mars 2015, Mme [T] a cédé ses parts à la société Codet-Chopin-[T] devenue Codet-Chopin (la SELARL). 4.

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

et le seul à générer des revenus permettant de constituer les dividendes distribués par la Selarl, ces dividendes avaient un caractère professionnel et correspondaient à la rémunération d'un travail,

Y... faute d'avoir été désigné pour représenter la selarl de Saint Rapt.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis (SEMMARIS