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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175176

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

Page 69 sur 67899

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71184

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement des Pays-Bas payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156153

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188647

Admin. suprême

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238914

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158382

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148400

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207249

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230101

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144874

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158388

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224311

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71195

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229998

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245898

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211220

Admin. suprême

30 juin 2021

30 juin 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71776

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Pologne payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57210

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Pologne payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188825

Admin. suprême

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245932

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier