L'EARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que tout jugement doit être motivé et que le juge est tenu d'analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve invoqués

déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que la qualité à agir du requérant n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de son action, ce qui exclut de soumettre

réinscription sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit, en raison du transfert de son activité principale, n'est, en vertu de l'article 16 du même décret, pas soumise

l'arrêt de la condamner à payer à la société ABF la somme de 29 412 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise

et [K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande au titre de la clause pénale, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé les prévenus : 1°/ en écartant des débats des pièces pourtant soumises au contradictoire, sans aucun fondement juridique ; 2°/ alors qu'une infraction

titre de l'indemnité due en application de ce texte à la somme de 18 000 euros, alors « que les juges du fond ne peuvent procéder par voie d'affirmation péremptoire sans viser ni analyser, même sommairement

est due et de le condamner à verser à l'assurée les sommes de 341 381,58 euros HT pour la reconstruction du bâtiment et 32 562 euros au titre de la perte des loyers, alors « que les parties peuvent soumettre

discrimination salariale est recevable et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité salariale de soumettre

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande nouvelle en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que sont recevables pour la première fois en appel les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

rapporte pas la preuve d'une déclaration de créance antérieure au 6 février 2022 et de déclarer irrecevable sa demande en relevé de forclusion du 8 avril 2022 alors « que la déclaration de créance n'est soumise

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [A] [N] a été mis en examen des chefs susvisés, le 13 décembre 2025. 3.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Somaf

en qualité d'interprète tout au long des débats" ; "alors que, premièrement, il n'a pas été constaté que l'interprète avait été désigné d'office par le président ; qu'il suit que l'arrêt attaqué souffre