Codes de loi français

Article L5722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 63

Si l'application du I de l'article L. 5722-1 amène le syndicat mixte à constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne s'appliquent à titre obligatoire qu'aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2010.

Article D212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

, le parcours individualisé de formation des personnes admises à préparer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit être précédé d'un positionnement permettant d'identifier les compétences qu'elles ont déjà acquises

Article 9

Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 80

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à

Article 202 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises

Article 24

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget sur proposition du directeur général du Groupe.

Article 4

Le montant de la prime " Grand âge " est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Article 1

L'organisation de l'examen de conférencier national est décidée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.

Article 4

Le taux de l'allocation et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre du travail et de la participation.

Article 2

La liste des universités habilitées à délivrer les capacités de médecine est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des universités et de la santé.

Article 5

Le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 30 % du salaire fixé à l'article 4 ci-dessus.

Article 14

Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 5

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Article 2

-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.

Article 2

I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif.

Article 189

Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 58

Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.

Article R314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 51

Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense fixe les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C.

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.