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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 162 résultats pour « action sur saisie »
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EXTRAIT
Article 423-9-1
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :
Article 21
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Article 1
La formation complémentaire d'initiative locale constitue une action d'adaptation à l'emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle.
Article 423-32-2
-Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :
Article 31
Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.
Article 6-2
L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section.
Article L716-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
Article L4311-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables.
Article R22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article R22-10-22
Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article L5312-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 40
Dans un grand port fluvio-maritime, un conseil d'orientation veille à la cohérence des actions de l'établissement sur l'ensemble de l'axe fluvial.
Article R3114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 19
Les actions mentionnées aux 3° et 6° du II de l'article R. 3114-9 sont exercées par l'agence régionale de santé.
Article R77-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article 24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 84
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Article 1662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50
-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Art. R. 162-4.
Article 41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la
Article 422-128
Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée : 1° De la part variable de la commission de
Article 231-55
Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions
Article R6323-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 05
Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l'article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l'article L. 6323-6.
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