Article R22-10-21 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation›Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes›Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires›R22-10-21

Article R22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Articles cités dans le texte

Article R225-72

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