Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et, dans

Article 3

—

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur

Article 59 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peuvent

LEGIARTI000033200056

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SERVICE(S) CONCERNÉ(S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.

Article L2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont compétence pour

Article R934-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 85

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique

Article R15-33-29-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Les agents des douanes et les agents des services fiscaux ne peuvent exercer de missions en qualité d'agent de police judiciaire des finances que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude au sein du ministère chargé du budget.

Article L275-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des

Article 67 D-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code des douanes

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des

Article R15-33-29-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

Article L536-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47

Code de l'environnement

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat,

Article L958-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 86

Code rural (nouveau)

Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les personnes chargées d'une

Article L417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code des communes

Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50

Article R1337-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées

Article L153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production

Article A36-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 60

Code de procédure pénale

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée

Article 1

—

Au sens et pour l'application de l'article L. 253-3 du code général de la fonction publique, les organismes militaires à vocation opérationnelle sont : 1° Au sein des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées : a) L'état-major

LEGIARTI000028428277

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LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AU GRADE AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Corps administratifs et techniques généraux Agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé et des établissements publics en relevant

Article 17

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Tous les agents actifs employés et rémunérés par l'Etat auront la faculté d'adhérer à ces contrats.

Article 5

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Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique. Ces agents ne peuvent être ceux mentionnés à l'article 4.

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