Article R934-1

Chambre des Référés

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Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.

La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Au-delà du Code civil : Pourquoi l'intelligence émotionnelle est la compétence n°1 du juriste moderne.

L’image du juriste austère, retranché derrière sa pile de dossiers et parlant un jargon incompréhensible, a vécu. Dans un monde des affaires hyper-connecté et rapide, l’excellence technique (Hard Skills) est devenue un prérequis, une commodité. Ce qui fait la différence entre un "bon technicien" et un véritable "Business Partner", c’est une compétence longtemps méprisée par les facultés de droit : l’intelligence émotionnelle (QE). Savoir négocier, désamorcer un conflit ou convaincre un Codir ne s’apprend pas dans le Code civil.