Pour l'ordre des médecins, cette formation restreinte est composée de sept à quinze membres et ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres et de cinq membres au maximum.

Article R1432-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai d'au moins huit jours à compter de la date prévue par la convocation initiale aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que

Article R1432-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai d'au moins huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre

Article R124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est

Article D213-48-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

II. - Lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale de traitement inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à 200 équivalent habitants, le coefficient d'autosurveillance du système d'assainissement collectif

Article 6-1

—

d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins

Article 1

—

L’article 4 de la loi du 20 juillet 1897 est remplacé par le texte suivant : « Le compte ouvert à chaque déposant ne peut dépasser le chiffre de trois mille francs (3,000 fr.).

Article 1

—

"musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye" comprenant le château de Saint-Germain-en-Laye, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille

Article 3

—

Population totale : de 2.501 à 5.000 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 1735,20 francs ; indemnité des adjoints : 45 % de l'indemnité du maire.

Article 1

—

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 20 décembre 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au

Article L522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion

Article 1

—

agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au

Article 1

—

Article D353-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 39

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

consommation les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : 1° et 2° (alinéas abrogés) 3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement en puissance une richesse alcoolique d'au

Article L3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

Article L133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 27

Code de justice administrative

Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues

Article 12

—

moins deux espèces animales ; cette mention peut être remplacée par l'indication des matières premières laitières utilisées, par espèce animale, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec du mélange, lorsque les matières

Article 10

—

Les emplois : 1° De directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants ; 2° De directeur général des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, des communautés urbaines ou des communautés

Article 731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 et 763

Page 69 · 31 809 résultats

← Précédent Suivant →