Sont également soumises à ce contrôle : 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint

Article R820-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article

Article 18

—

. – L'inspection-filtrage des véhicules comprend l'un au moins des contrôles : Les contrôles de sûreté et les opérations de fouille réalisés dans l'habitacle, le coffre ou les compartiments de stockage des véhicules de tourisme et de leur attelage, des

Article 10

—

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Article D125-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Les organismes agréés se soumettent à un premier contrôle sur site au plus tard dans les six mois suivant l'octroi ou le renouvellement de leur agrément, puis à des contrôles sur site réguliers, réalisés au moins tous les douze mois.

Article R214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du

Article R*1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Code de la défense

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire.

Article R1432-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

Le contrôle budgétaire de l'agence régionale de santé est exercé par le directeur régional des finances publiques.

Article R232-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29

Code du sport

Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal

Article Annexe II

—

Le numéro d'imprimé -“ Contrôle technique périodique ” ; 3. (3) La date du contrôle -“ Favorable ” ; 6. (8) La limite de validité du contrôle réalisé -“ Contrôle technique périodique ” ; En cas de contrôle technique périodique ou de contre-visite d'un

Article Annexe IV

—

VOLS DE CONTROLE 1. Cas d'exigibilité 1.1.

Article 6

—

et biologistes coresponsables ; 5° Les mots : directeur adjoint de laboratoire sont remplacés par les mots : biologiste médical ; 6° Les mots : directeurs adjoints de laboratoire sont remplacés par les mots : biologistes médicaux ; 7° Les mots : analyse

Article 1

—

Les listes des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires et des points de contrôles désignés par les autorités françaises pour la réalisation des contrôles officiels des animaux et des biens visés à l'article 47 du règlement (UE)

Article 252

—

Au moins deux fois par an, l'organe de surveillance procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par les dirigeants effectifs

Article L135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Code de la sécurité sociale

Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.

Article R114-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

Code de la sécurité sociale

L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des fonctions de contrôle avec des

Article L262-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la

Article L5548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 19

Code des transports

se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.

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