SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé l'élection dans le second collège de Monsieur N...

pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler

violation des articles 233-5 du Code du travail, L. 263-2 et suivants du même Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs

Soutenant, notamment, que le contrat ainsi conclu était un contrat de franchise et que la société BM Est France, franchiseur, avait manqué à son obligation d'information, en violation de l'article L. 330

plaignante serait corroborée par des dires précis de sa fille et que la thèse du prévenu, qui nie avoir porté la main sur son ex-épouse, tout en admettant qu'une vive altercation l'a opposé à celle-ci, manque

X... fut présent au siège de l'entreprise le 1er septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses

violation de l'article 418 du Code de procédure pénale, des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 45 du décret du 22 décembre 1967 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Soutenant qu'elle avait manqué à ses obligations de prestataire de services d'investissement, M.

Invoquant diverses irrégularités et contestant la réalité des manquements qui lui étaient reprochés, M.

pour manquement au devoir de mise en garde, a été cassé, en ce qu'il avait déclaré prescrites les demandes en paiement de la banque.

à leur égard des pièces de la procédure, dit que les actes annulés seraient maintenus dans la procédure sans pouvoir leur être opposés et ordonné un supplément d'information ; 2 ) En ce qui concerne

L'annulation fait disparaître la sanction disciplinaire. La portée de cette annulation est différente selon le motif qui la justifie.

l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009, l'arrêt retient que l'obligation d'information annuelle

La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.

La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.

contesté la délivrance de ce commandement auprès du trésorier payeur général, la société a assigné le trésorier principal de Perpignan banlieue est devant le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Raflatac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 mars 1996) d'avoir annulé