AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

opposé à la requérante de prendre préalablement connaissance des documents papier et données informatiques ; qu'il est constant que la société requérante a reçu une copie des fichiers copiés ainsi que

, en date du 21 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs d'usurpation de titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life Ltd.

civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en se bornant à affirmer que l'hypothèse de la corruption ou du trafic d'influence

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'installateur est tenu de refuser d'exécuter les travaux qu'il sait inefficaces ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° M

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 M.

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que le rapport de l'expert Alain

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2019), s'étant vu refuser par la caisse régionale du régime social des indépendants de Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile "SNOMAC

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M.

17.319 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M.

de refus de permis de construire visant l'avis défavorable qui avait été émis sur son projet par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en juillet 2007 ; que M.

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant annulé l'avertissement émis le 18 mars 2015 contre elle, dit la procédure de licenciement irrégulière, de condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Topocenter, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...