1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

francs et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1612 et 1948 du Code civil, le vendeur

ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau les articles 691 et 1134 du code civil.

Louis ZJ..., 100 ) Mme Josiane ZJ..., née YB..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), 101 ) Mlle Simone ZF..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 102 ) M.

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

Hadjilouloudes et Beoletto et pris de la violation des articles 101, 103, 104, 206 et 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de

1853-4 du code civil.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

237 du code civil.

L441-10 du code de commerce jusqu'au complet paiement.

Alain Doyen, demeurant 10, impasse de l'Aitre, 77120 Coulommiers, 100 / de M. Jean-Louis Poile, demeurant 14, rue de la Garenne, 77130 La Grande Paroisse, 101 / de M.

450 du code de procédure civile

application de l’article 700 du code de procédure civile.