En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 7.

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1224, 1227 et 1229 du Code civil (article 1184 ancien du Code civil).

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt peut être relevée d'office ; Que la société EMC Y... ,

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

700 du code de procédure civile, - débouté la société Hôtel [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 7.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu l'article L 623-5 du code de commerce

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Gestitres fait en outre grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une société anonyme ayant un objet commercial