Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 11 du contrat du 25 mai 1985 ne mentionne pas son nom comme mandataire de la société Audi Oger ; qu'en décidant qu'elle n'était pas étrangère

1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

Y... devait assumer la charge, les juges du fond ont privé leur décision d'une motivation suffisante au regard de l'article 1137 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'affectation par le banquier du

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette condition suspensive visait non seulement le passif admis selon l'état des créances, mais aussi le passif au moment où elle était tenue par

du même Code, le caractère inexistant ou dérisoire d'une contrepartie entraînant la nullité de la transaction ; Mais attendu qu'aux termes des articles 1134 et 1234 du Code civil, la remise conventionnelle

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société PIT ne démontre pas que son consentement a été vicié par une erreur commise lors de la signature

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de l'article 6 du protocole d'accord du 12 mai 1992 : "Les parties reconnaissant que les engagements souscrits aux termes

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Socrematic était chargée, après études, de la conception et de la réalisation du système de lavage et d'aspiration des buées

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, pour apprécier si ce niveau avait été maintenu en 1987, le conseil de prud'hommes ne pouvait prendre en considération

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

X... avait droit à l'indemnité de clientèle même en cas de départ volontaire, la cour d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'à supposer qu'il y ait lieu

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4.

455 du code de procédure civile.

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.