455 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu l'existence et dénaturé la teneur des pièces produites aux débats, violant l'article 1136 du Code civil et, enfin, n'a pas donné de base légale à sa

1134, 1136 du code civil et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en réputant livré l'immeuble construit en exécution d'un contrat de construction de maison individuelle sans

Elle considéra, sur le fondement de l’article 1136 du code civil, que la servitude de passage existait toujours. 13.

480 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la créance n'avait été admise que par provision et que le tribunal

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse les conclusions de la société Fiore di Mare faisant valoir que le mobil-home avait été livré sans qu'elle

de travail même pendant le temps limité du préavis ; Qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt pas le premier grief, est, du chef du second, légalement justifié ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article

1136 du Code civil ; Attendu que, de son côté, la société Verhoeven-Sogepa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

1134 du Code civil et que, d'autre part, M.

1136 du Code civil, L. 131-1 et L. 131-67 du code monétaire et financier, de condamnation de Mlle [W] [K] à lui payer, à titre principal, la somme de 6'045,92 € correspondant au montant du chèque émis

1136 du Code civil ; 2 / que la condition suspensive suspend la formation du contrat à un événement futur dont la date de survenance peut être fixée par les parties ; qu'en présence d'une condition

1035 du Code civil, ensemble l'article 1036 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement l'institution de légataires universels successifs n'a point pour effet d'entraîner la révocation du ou des

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, L. 112-2, L. 124-1

En tout état de cause, par application de l'article 1136 du code civil, l'erreur sur la valeur, entendue comme une appréciation économique inexacte de la prestation, n'est pas susceptible d'entrainer la

1136 du Code civil, ensemble l'article 1614 du même Code ; 2/ ALORS QUE l'obligation de retirement de l'acquéreur ne devient exigible qu'après que le vendeur a rempli sa propre obligation de délivrance

à compter du 1er janvier 2006, sur le fondement des dispositions de l'article 1136 du code civil, celle de 3.982 € avec intérêts au taux légal à compter des prélèvements sur son compte bancaire, et celle

1136 du code civil, qui sont les suivantes « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1136 du code civil invoqué par M.

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.