700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du CPC.

dans leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 de recodification en vigueur après le 1er juillet 2016 ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du code civil,

1217, 1231-1 (ancien article 1147) 1641 et suivants du code civil, -REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société SMO ET STATUANT A NOUVEAU -ENTENDRE la société SMO

[L] [O] de sa demande de nullité de l'appel sur le fondement de l'article 901 du CPC. ' Réformer le jugement ' Dire et juger que M.

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.

700 du CPC - Condamner la société Viaticum aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL DLBA agissant par Maitre James Alexandre Dupichot en application de l'article 699 du CPC

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

1104, 1240 et 1915 et suivants du code civil, Vu les articles L.321-12 et suivants, et L.441-9 du code de commerce, Vu l'article L.121-20-11 du code de la consommation, Vu l'article 242 nonies 4A du code

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 15, 16, 56, 263 et suivants du Code de Procédure Civile ; 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 1135, 1147 et suivants, 1382 et suivants,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-67. 918 à Q-09-67. 922 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article 1134

cpc ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception des condamnations portant sur l'article 700 du cpc et sur les dépens ; - condamné Monsieur [H] aux entiers dépens de l'instance

- Condamner Monsieur [F] [X] es qualités à payer à la SCI RAMSES au titre de l'article 700 du CPC une somme de 7 774 euros.

Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En tout état de cause, * CONDAMNER la société NET TRANSPORT à payer à [V] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 RECEVOIR la Compagnie AXA en son appel limité comme bien-fondé REFORMER le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance