CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

122 358 résultats pour « article 1154 du Code Civil et »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378a9

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse

Source officielle

Page 69 sur 6118

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f44f

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1154 du code civil, - condamner les époux X... à payer à la SARL VIA DE TAPIA une somme de 2. 000, 00 € en sus de l'indemnité qui leur a déjà été versée en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92543

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87069

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, dont les conditions d'application sont remplies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86181

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

La capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1154 du Code civil sera en outre ordonnée à compter du présent arrêt.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033f62dd28bf8a6aa78c925

Appel

24 février 2017

24 février 2017

1154 du code civil, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035e605ff119f4c327aed52

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Il sollicite enfin une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629f7535a5d4e0c2ddc9ed

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

requis par l'appelante ; qu'il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts, les conditions de l'article 1154 du Code Civil n'étant pas réunies ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629f7535a5d4e0c2ddc9ee

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

requis par l'appelante ; qu'il n'y a pas lieu non plus à capitalisation des intérêts, les conditions de l'article 1154 du Code Civil n'étant pas réunies ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60363cd28170cc9eb8ac4791

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

1154 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9114c

Appel

19 février 2014

19 février 2014

1154 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00569

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

1154 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036f933955b0c93a885984f

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

1154 du code civil dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd01e

Appel

26 février 2016

26 février 2016

1154 du code civil, - condamner en outre Monsieur [Y] [A] à verser à Madame [H] [X] la somme de 7000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905bb

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Y... a cessé d'être associé de BMH Avocats, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, condamner M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008142960

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca5

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

1154 du code civil de la somme de 56.207,60 Francs avec intérêts de droit à compter de la demande et de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603d

Appel

1 février 2002

1 février 2002

Y... : * 1524,49 EUROS et 2058,06 EUROS avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 1999. - De plus, ordonne la capitalisation de ces intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693165

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil "dans les obligations qui se bornent au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dba

Appel

26 mai 2000

26 mai 2000

1110 du Code Civil.

Source officielle