et 1170 et 1171 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, la société BPIFRANCE demande à la cour : «'Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux

Le dernier alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à

Par conclusions communiquées le 26 janvier 2015, Mme Z... demande au visa des articles 1109, 1111, 1112, 1131 du code civil : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - de déclarer nulle et de

des articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 20.

123 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code.

K... ; a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

1172 du code civil peut être une action en nullité absolue ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la nullité recherchée sur la base de l'article 1172 du code civil relevait nécessairement de la nullité

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

Il reconnaît être informé que la caducité de la présente convention pourrait être invoquée par le vendeur conformément aux articles 1177 et 1178 du Code civil.'.

de l'article 1178 du code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce sans préjudice de l'attribution de dommages-intérêts » ; qu'il résulte du dossier qu'au 1er octobre

Monsieur, [Z], [A] demande au Tribunal de : Vu les articles L. 121-4, 1.216-1 et L216-6 du Code de la consommation, Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

de l'article L. 1111-3 du code du travail ; que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de cette question (Soc., 16 février 2011, n° 10-40.062), a dit que les dispositions de l'article

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.