le fondement de l'article 280-1 ancien du code civil ; Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, par une décision motivée au regard de la réalité de la collaboration professionnelle apportée

Elle a également relevé que des menuiseries avec dormants de 60 mm avaient été fournis et posés, et non des menuiseries avec dormants de 75 mm comme prévu au devis.

266 du code civil et débouté Mme de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - supprimé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.

L.1142-1 et L. 1111-12 du code de la santé publique.

La SAS, [N] demande au tribunal de : Vu l'article 44 Quindecies du code général des impôts ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

avaient été exécutées, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et, de ce fait, violé l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour s'opposer à la demande de M.

X... un préjudice moral réparable, indépendamment des conséquences de la liquidation du groupe qu' il dirigeait, la cour d' appel a privé son arrêt de base légale au regard de l' article 1382 du code civil

Le premier juge a retenu exactement que la société CC Autoloc, en sa qualité de vendeur professionnel, était réputée connaître les vices du véhicule et était tenue en application de l'article 1645 du code

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

AUX FINS DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; * CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : * la somme

Populaire du Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 421-1 du code susvisé.

(production n° 8), ce qui suffisait à établir sa qualité de vendeur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 Code civil ; 6°) ALORS en outre QUE

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

- sur la demande de dommages et intérêts : * la demande est fondée sur l'alinéa 4 de l'article R.743-12 du Code de Commerce qui prévoit que : « Toute personne qui se prétend lésée peut demander des