Sur les conséquences financière du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, il convient de confirmer

Cependant, c'est à tort que l'employeur prétend avoir respecté les dispositions de l'article L 1233-4 et D 1233-2-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement et en toute hypothèse, le seul fait pour un cadre n'ayant jamais fait l'objet de la moindre remarque de son employeur,

1240 du Code civil, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 14.071,05 euros avec intérêt

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

Elle demande également leur condamnation à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également leur condamnation à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

[M] à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.

un montant de 1 960 921, 20 francs, mais qui "condamne néanmoins la société CB à payer" la somme de 1 991 888,76 francs, sans expliquer sur quel éléments elle se fonde pour retenir la différence de 30

Y..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.

Motivation : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

1 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont

1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail.