[N] le 27 juillet 2005 », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ en tout état de cause, qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un

- après avoir énoncé qu'elle « n'est pas privée du pouvoir d'apprécier la conformité du contenu du plan de sauvegarde aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

et des articles 2 et 3 du chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1

L. 1235-3 du Code civil.

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie

L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que M.

contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la circonstance que l'employeur se trouve dans une situation pouvant justifier des licenciements

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Par suite, compte tenu des dispositions de la convention collective applicable en l'espèce et des dispositions des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, M.

V... la somme de 1.030,05 € à titre d'indemnité de licenciement ; que, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. U...

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'absence de mise en garde ou de sanction antérieure du salarié est sans incidence sur la gravité des fautes qu'il a pu commettre

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, pour déterminer si la faute grave est ou non caractérisée, les juges du fond doivent prendre en

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse,

L.1242-1, L.1242-2 et L.1245-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3° ALORS en tout cas QUE le recours à des contrats à durée déterminée successifs est autorisé dès lors qu'il

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail qui prévoit une indemnisation ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois, il convient de condamner la société JV

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 6322-4, L. 6322-6, R. 6322-3 et R. 6322-4 du Code du travail 3.