700 du code de procédure civile.

L.122-41 du code du travail, devenu l'article L.1332-2 relatif notamment à la délivrance de la convocation dans le cadre de la procédure disciplinaire ; - la lettre de licenciement évoque liminairement

1326 du Code civil, suffisait à établir la cause de l'obligation, la Cour d'appel a violé les articles 1326 et 1132 du Code civil ; 2°- ALORS QUE l'acte qui ne répond pas aux exigences de l'article

450 du code de procédure civile

, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie d'affirmation générale, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Y... dont le changement d'affectation n'a pas été précédé de l'information écrite prévue à l'article L. 1332-1 du code du travail ; d'autre part, M.

L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1, 2°, du code du travail : 4.

X... devait être tenue pour certaine et liquide, motif pris de ce qu'elle était inscrite dans les comptes de la société, les juges du fond ont violé les articles 1329, 1330 et 1331 du code civil ; ALORS

1326 du code civil, pour juger que M.

1330 du code civil, il convient toutefois de constater qu'elle nécessite le consentement du débiteur en vertu de l'article 1333 du même code, lequel est parfaitement caractérisé par la signature, portant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et alors, deuxièmement, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans ses écritures d'appel, la Fédération internationale de l'automobile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

tardif l'appel interjeté devant elle, les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée attachée

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique