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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794cd89ba5988459c4748c
22 juin 1999
22 juin 1999
elle a fait, au motif que ces procédures concernaient ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd9
28 février 1973
28 février 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1449 DU CODE DE LA SECURITE
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c9b
16 juin 1993
16 juin 1993
2059 du Code civil et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la requête conjointe que les parties ont soumise à M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014799
23 octobre 1998
23 octobre 1998
de l'aviation civile et le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu le décret n° 94-503 du
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45de3
9 juin 1993
9 juin 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, qui envisageait de se retirer et de céder à M.
Source officielleciv1
613720becd580146773ee038
19 avril 1988
19 avril 1988
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du nouveau Code
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439476.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300226
19 février 2013
19 février 2013
A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.
Source officielleETRANGERS
689ace5859da8ae4eb0069bf
7 août 2025
7 août 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 août 2025 à 16h20, ordonnant la première prolongation exceptionnelle
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248521
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc73ecdc6046d47885e66
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Lisieux conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461df
8 juin 1994
8 juin 1994
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.
Source officielleChambre 05
69f2b203cdc6046d4707f10c
3 avril 2025
3 avril 2025
Code de procédure civile Vu l'article 78 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c1a
17 décembre 1996
17 décembre 1996
1433 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01444
6 décembre 2017
6 décembre 2017
mutuelle complémentaire et d'action sociale des Hauts-de-Seine et notamment une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR
Source officielleChambre Civile 2
6a1dd5d0cdc6046d47bfb87a
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile et la somme de 205,40 euros au titre des frais accessoires.
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45fcd
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance
Source officiellecr
6137262ccd58014677423806
29 janvier 2003
29 janvier 2003
5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 215-2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de
Source officielleContestations Honoraires
668cd250bbc9a118c6c64007
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[G] (sic) au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45cce
30 juin 1993
30 juin 1993
1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la clause compromissoire devant, à peine de nullité, désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation,
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