Enfin, les dispositions de l'article 1448 du code civil ne peuvent lui être opposées car les conditions ne sont pas remplies, le tribunal arbitral étant dessaisi et le juge français pouvant dès lors retenir

de la clause compromissoire en vertu des articles 42 et 1448 du code de procédure civile.

1120 du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

1448 du code de procédure civile dans la rédaction du décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage à compter du 1er mai 2011, et se substituant à l'ancien article 1458 du code de procédure

[R] [O] et la SAS [9] demandent à la cour, au visa des articles 9, 56, 114, 1444, 1448, 1451, 1459 du code de procédure civile, des articles 1231-6, 1240, 1302 du code civil et des articles L.'245-16 et

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

code de procédure civile.

255-10° du code civil.

83 et suivants du CPC Vu l'article 16 du CPC Vu les articles 1442 et suivants du code civil Vu les articles 146 et suivants du code civil Vu l'article 122 du CPC Vu les articles 1103 et suivants

1448 du code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant

1448 et 1506 du code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant

1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant