Codes de loi français

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

Article R161-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

-La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 entraîne l'impossibilité d'utiliser la carte Vitale pour l'ensemble de ses usages.

Article R4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l'article R. 4451-1, ainsi que les modalités particulières d'application des articles

Article 238 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices

Article R6152-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 32

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un

Article D626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles

Article D4221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12, D. 4221-12-1, D. 4221-14 et D. 4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation.

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 36

Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les dispositions des articles

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

-Les articles L. 5321-1, L. 5332-11 à L. 5332-15, L. 5334-3, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5336-12 et L. 5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l'aval de la limite transversale de la mer.

Article 226-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 19

fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article

Article L731-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

L. 731-15.

Article II

. 1AB 6, 50 Découpe de viandes. 15. 1AC 6, 50 Production de viandes de volailles. 15. 1CA 5, 90 Préparation industrielle de produits à base de viande (y compris boyauderie). 15. 1EB 4, 20 Charcuterie artisanale. 15. 1FA 3,

Article 2

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 144

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 art. 18

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 Art. 8

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 Art. 15

Article 13

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 15 décembre 2023.