X..., Y... et le syndicat CGT Marrel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

les marchandises convenues, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 et 1603 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil

de Paris du 1er septembre 2016 adoptant ces tarifs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX

SUR CE : En vertu des dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

IV à Ambert (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Juan-les-Pins

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détrois Sud-Est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ;

Mais selon l'article 1605 du Code Civil, l'obligation de délivrer les immeubles (qui entraîne pour l'acquéreur l'obligation de payer le prix) est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clés

Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts étant affecté au budget général

Par dernières conclusions du 12 avril 2018, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles (anciens) 1603, 1604, 1611, 1161, 1162, 1109, 1134, 1184 et 1147 du code civil ; - vu

Par conclusions signifiées le 17 février 2015, Monsieur [D] demande à la cour au visa de l'ordonnance [Localité 3] et des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.