[J] demande au tribunal au visa des articles 1231-1, 1641 et suivants du code civil, de : A titre principal, - DECLARER recevable et bien-fondé M.

1642 du Code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que l'article 1643 du même code dispose également qu'il est tenu des vices

1147, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1646-1 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, le juge est tenu de motiver sa décision et ne peut procéder par voie de simple

1792-2 du code civil et engage la responsabilité de la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire et des architectes

1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi en qualité de constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'est pas exclusive de la garantie

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même la possibilité d'invoquer l'erreur sur la qualité substantielle ; qu'en affirmant en l'espèce

1641 du code civil, de sorte que la demande de résolution formulée est justifiée et doit entraîner la restitution du prix à hauteur de 7.990 euros TTC ; - conformément à l’article 1645 du code civil,

Sur le fondement des articles 1644 et 1645 du code civil, ils concluent en conséquence à la condamnation de Madame [S] [N] et Monsieur [D] [V] à leur restituer une partie du prix de vente, correspondant

1641 et 1644 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; que la cour

1641 du code civil ; que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

La société appelante plaide que le véhicule remplissait parfaitement son usage au sens de l'article 1641 du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

1641 et 1642 du Code civil.

dispositions de l'article 1648 du code civil, qui étaient entrées en vigueur le 18 février 2005 ; 1°) - ALORS QUE la CRAMA du nord-est fondait son action sur les articles 1147, 1386-1, 1384 et 1184

V... et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent seules revêtir la forme de l'un des contrats prévus par les articles 1601-2 et 1601-3 du code civil les ventes

1642 du code civil ; 2°/ que l'acheteur est fondé à prêter foi aux documents que le vendeur lui fournit pour justifier de l'état du bien cédé ; qu'en affirmant que le vice tenant au caractère sommaire

1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant, débit de boissons acquis par eux de la SARL [Adresse 7] suivant

Condamner Monsieur [T] à verser à Messieurs [R] et [B] une somme de 1.663,72 € sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil.