En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1719, 3° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

Sur le moyen unique : Vu l'article 1710 du Code civil ; Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix

Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1983), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé

Sur le premier moyen : Vu l'article 1719-2° du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu

1719 et 1725 du code civil.

1134 dans sa rédaction alors applicable, 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de NANCY a jugé que la société

1134 dans sa rédaction alors applicable, 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de NANCY a jugé que la société

1134 dans sa rédaction alors applicable, 1719 du Code Civil, L. 1233- 3 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de NANCY a jugé que la société

Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite celle de la réception de la lettre.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

1719 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; 2) ALORS QU'il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur

1719 et 1720 du code civil ; 2° / qu'au titre de l'obligation de délivrance lui incombant, le bailleur n'est tenu de fournir au preneur que les autorisations nécessaires à son activité ; qu'en imputant

1231-6 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1710, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 1° du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même code ; Attendu