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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c9c9ba5988459c462fb

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2405674_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300791

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

1218 et 1728 du code civil ; 2°/ que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers relatifs au domicile familial à la femme, cotitulaire du bail avec le mari, jusqu'à la transcription du jugement

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119c5

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603465c3929fbf5438420d4c

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300573

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62e226883de91be2e9f7e9fb

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

1727 du code général des impôts, et des majorations de 40 % pour manquements délibérés prévues à l'article 1729 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163aeb28d16be2ca5050b66

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301339

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02728_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300385

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

mentionnait pas l'existence d'un gardiennage permanent, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1725 du code civil étaient applicables et, répondant

Source officielle
CC

civ3

613720bacd580146773ede84

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1717 et 1728 du Code civil ; que, troisièmement, aucun droit au maintien dans les lieux ne pouvait naître au profit de la fille de Mme Y...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397c

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en l'espèce, les

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea8c21c0e53e790ebbe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303610_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a) du 1) du même article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86417

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

A... réclame une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301346

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 4°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que méconnaît ce principe, et viole ainsi l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui retient

Source officielle

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