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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00767
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1147 du Code civil.
Source officielle1re Chambre A
61636eee77a1403986670ccb
22 mars 2011
22 mars 2011
Sur les sommes réclamées par Mme [T] [G] au titre de la SCI [J] pour les années 1990 à 2001 : Comme le rappelle Mme [T] [G], l'article 1844-1 du code civil édicte que la part de chaque associé dans
Source officielleJEX
695d6d6a75782d5f0600f7d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
682 du code civil.
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e32
17 mars 1999
17 mars 1999
X..., sa veuve et ses enfants ont constitué la société civile immobilière Boulevard Louis Blanc (la SCI), qui est devenue propriétaire des lots antérieurement dévolus aux époux X... et dont M.
Source officiellecr
Châlons-en-Champagnec/Mme M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01851
4 septembre 2019
4 septembre 2019
N° A 19-85.590 FS-N N° 1851 SM12 4 septembre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.
Source officielleciv3
613721f2cd580146773f8f8f
19 octobre 1993
19 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Z... veuve A..., 2 / Mme Annie A..., 3 / Mme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01851
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c00a
3 juillet 1987
3 juillet 1987
17 de la loi du 29 décembre 1977 repris par l'article 1855 du Code général des impôts, devenu les articles L. 38, L. 39, L. 40 et L. 41 du Livre des procédures fiscales n'exigent une autorisation judiciaire
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee449
14 avril 1988
14 avril 1988
immobilière Miramar Esquillon, la Caisse régionale de crédit agricole du Var a fait saisir un immeuble de la société civile immobilière qui, à l'audience prévue par l'article 36 susvisé, a contesté la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300181
7 février 2012
7 février 2012
AUX MOTIFS PROPRES QU'EN appliquant l'article 8 alinéa 1 des statuts identiques sur ce point de chacune des SCI DPS et de BRIENNE qui renvoient à l'article 1852 du code civil, le tribunal a exactement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7604
11 octobre 2022
11 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889b3cdc6046d47ba8341
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [K] d'intérêt, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Les Romarins et Mme [B] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de
Source officielleciv2
61372362cd580146774091c3
18 novembre 1999
18 novembre 1999
en matière sommaire en application du décret du 28 février 1852 alors en vigueur, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en visant par un simple énoncé de leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200540
2 avril 2015
2 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 133-26 du code de la sécurité sociale et 1239 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00297
31 mars 2009
31 mars 2009
L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la
Source officielle1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
15 juin 2017
546 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
15 juin 2017
15 juin 2017
546 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310440
30 novembre 2017
30 novembre 2017
1850 du code civil, soit donc la responsabilité du gérant envers la société, et, subsidiairement, celles de l'article 1147 et de l'article 1371 du code civil, soit donc la responsabilité contractuelle
Source officielleciv3
60794c8e9ba5988459c45fec
23 février 1994
23 février 1994
14 des statuts sociaux, 1134 et 1848 du Code civil) ; 4° que la cour d'appel n'a pas recherché si, dans la perspective proche de la retraite de M.
Source officiellePage 69 sur 221