sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

700 du code de procédure civile - condamné in solidum les syndicats des copropriétaires aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

AUX ANNEES 1963 A 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE ...

(CHRISTIAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES POUR FAUX

VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS EN ENONCANT QUE ME A...

par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant de la sorte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 14 ET 15 DE L'ANNEXE

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FIXE AU 29 SEPTEMBRE 1966 LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, ET AU 29 SEPTEMBRE 1967, COMPTE

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 66-13045 VISANT UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 26 MAI 1966

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

1242 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI LES COMMANDEMENTS DES 16 OCTOBRE 1969 ET 7 JANVIER 1970 RESTAIENT INOPERANTS ET NE POUVAIENT DONC AVOIR FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR