711 et 1315 du Code civil.

L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». qu'en droit encore, l'article 2224 du

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient tout d’abord que les demandes présentées sont prescrites conformément à l’article 2224 du code civil.

450 du code de procédure civile

L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2262 du code civil avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de cinq ans à compter de cette date, en application de l'article 2224 du code civil ; que par ailleurs, l'article

2224 du code civil. » 8.

objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.

Thierry A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'elle versait aux débats l'article 38 de la convention collective UTP pour la période de mai 2003 au 1er septembre 2003, qui subordonnait l'octroi des primes

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

alinéa 2 du code de procédure civile

6 et 12 du nouveau Code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 ancien, 2224 nouveau du code civil et 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

2229 et 2234 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la terre Ufene I était actuellement occupée par les consorts E...

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.