LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 2220 du code civil

pas ses droits, ce qui s'analyse comme la signification d'une volonté d'interrompre la prescription ; que c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que l'article 2220 du Code civil n'interdit pas au créancier

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2220 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2220 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu

est un délai préfix ; que l'article 2220 du code civil énonce que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre consacré à la prescription extinctive

X... et Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2220 du code civil ; Attendu que la renonciation

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

56 et 32 de la loi du 18 juin 1966, ensemble les articles 2248 et 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée du fax litigieux, que ce dernier ne

pas expliqués sur ces circonstances de nature à caractériser également la volonté non équivoque des intéressés de renoncer à la prescription, auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article

1295 du Code civil, alors qu'encore, l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil a pour objet une restitution d'une partie du prix ; qu'en énonçant que l'action estimatoire que pouvait exercer

2220 du code civil).

-1 du code des assurances, ensemble l'article 2220 du code civil ; Attendu que la renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription ; Attendu

relevé ; que comme l'a exactement retenu le premier juge, il résulte des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription et plus particulièrement de l'article

d'avance à une prescription ; Attendu que la renonciation interdite par l'article 2220 du Code Civil est celle du débiteur à la prescription qui lui est favorable ; Attendu qu'en l'espèce c'est le

il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 2220 du Code civil, on ne peut d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription déjà acquise; que,