1315 du code civil (devenu l'article 1353).

26 de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-4 devenu L. 2251-1 du code du travail ; 2° / que prévoyant qu'avant d'engager la procédure

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

2251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 134- 12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le

450 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 11 décembre 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes

Monsieur [C] [A], cité en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, était absent.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code

2224 et 2272 ancien du code civil, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'ancien article 2272, alinéa 4, du code civil n'est

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2251 Prononcé publiquement le Vendredi Trois Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2254 Prononcé publiquement le Vendredi Trois Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués, réunis : Vu les articles 1792, 2247 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 2255 F-D Pourvoi n° C 08-45.620 Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Claudine X.

précaire le dessin litigieux ; qu'elle a ainsi apprécié l'existence de la possession dont se prévalent les consorts Y... en la personne du de cujus et a légalement justifié sa décision au regard de l'article

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

2227 du code civil : L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. ; qu'aux termes de l'article 2277 du

455 du code de procédure civile.