En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le d mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en

700 du code de procédure civile.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

[Q] devant le Tribunal de céans en demandant de : Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu l'article 2228 et suivants du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [Q] en sa qualité de

à compter du 14 avril 2014, avec capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil ainsi que la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

450 du Code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 32 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

97 du code de procédure civile.

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du

En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

du Code de procédure civile, - condamné M.

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution